1 – Édition du site
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Identification de l’entreprise : Entrepreneur individuel Auto-entreprise : CHEKIR Hamadi Activité Principale Exercée (APE) 71.11Z – Activités d’architecture au capital social de € – SIREN : 510984271
Adresse postale : Adresse siège; 99, Rue Pereire, B45, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Directeur de la publication : – Contact : Hamadi CHEKIR – hchekir@etudesetconception.com
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Délégué à la protection des données : H CHEKIR – hchekir@etudesetconception.com
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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3 – Limitations de responsabilité.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.etudesetconception.com est soumis au droit français.
En cas de litige, le client, s’il est un consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte-Accompagnateur Rénov’ restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige.
La saisine du médiateur n’est pas conditionnée à l’absence de déclaration préalable du sinistre auprès de l’assureur de l’architecte-Accompagnateur Rénov’. Toutefois, le consommateur ne pourra pas saisir le médiateur de la consommation si l’assureur du professionnel a expressément déclaré prendre en charge le sinistre subi par le consommateur.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
Si le processus de médiation n’aboutit pas ou si l’objet du litige n’entre pas dans le champ d’application de la médiation de la consommation, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte – Accompagnateur Rénov’, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
Conseil Régional de l’Ordre des Architectes – ILE DE FRANCE – Les Récollets – 148 rue du Fg St Martin 75010 PARIS Tél. : +33 (0)1 53 26 10 60.
